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MENTIONS LÉGALES RELATIVES AUX DONS

Le parti Dissidence Française (DF) ne peut accepter d’adhésions et dons que par l’intermédiaire de son mandataire financier Mme Belley, déclaré le 5 septembre 2018 en préfecture de Rouen (Seine-Maritime). L’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique modifiée par la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 dispose que : « les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupement politiques ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. ». L’article 11-5 de la même loi dispose que verser des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 est puni d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement. Vos cotisations et dons donnent droit à une déduction fiscale à hauteur de 66% retenue dans la limite de 20% du revenu imposable. Un reçu fiscal à joindre à votre déclaration de revenus vous sera adressé en début d’année.

Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Confidentielles, elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées uniquement au secrétariat de l’association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez nous adresser un courriel en précisant votre demande.