MENTIONS LÉGALES

Dissidence Française, association loi 1901, parti politique. Déclaration en préfecture de Rouen le 09/07/2018. Publication JO le 04/08/2018 sous le n°20180031, annonce 1293. Mandataire financier déclaré en préfecture de Rouen le 05/09/2018.


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D.F., BP 35, 76570 Pavilly

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GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

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Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le responsable du traitement des Données Personnelles utilise ses Données Personnelles, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut le contacter par écrit à l’adresse suivante :

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MENTIONS LÉGALES RELATIVES AUX DONS ET ADHÉSIONS

Le parti Dissidence Française (DF) ne peut accepter d’adhésions et dons que par l’intermédiaire de son mandataire financier déclaré le 5 septembre 2018 en préfecture de Rouen (Seine-Maritime). L’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique modifiée par la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 dispose que : « les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupement politiques ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. ». L’article 11-5 de la même loi dispose que verser des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 est puni d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement. Vos cotisations et dons donnent droit à une déduction fiscale à hauteur de 66% retenue dans la limite de 20% du revenu imposable. Un reçu fiscal à joindre à votre déclaration de revenus vous sera adressé en début d’année. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui vous concernent.